Statuts du Comités Régional Olympique et Sportif Du Limousin
Préambule
Conformément à l'article R.141‐3 du Code du sport et à l'article 17 des statuts du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF), ce dernier est représenté dans la région Limousin par le Comité Régional Olympique et Sportif du Limousin (CROSLIM) dont les objectifs et les actions doivent être conformes à ceux définis par le CNOSF.Le CNOSF reconnait aux CROS qualité exclusive dans leur ressort territorial pour mettre en œuvre, en son nom et sous son contrôle, certaines missions mentionnées à l'article 2 des statuts du CNOSF.
Ces statuts sont soumis à l'agrément du CNOSF selon des modalités prévues dans ses statuts et son règlement intérieur.
Article 1
Le Comité Régional Olympique et Sportif du Limousin est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que le décret du 16 août 1901.
Elle a été déclarée sous le numéro 7586 à la Préfecture de la Haute‐Vienne le 30 janvier 1973 et publiée au Journal Officiel du 16 février 1973 sous le numéro 40.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est fixé à Limoges. Il pourra être transféré en tout lieu de la région par simple décision du Comité de Direction, ratifiée par la prochaine Assemblée Générale suivant cette décision.
Article 2
Le CROSLIM a pour objet, dans le cadre des orientations fixées par le CNOSF :
de contribuer à la défense et au développement du patrimoine sportif régional,de représenter le sport pour les questions d'intérêt général notamment auprès des pouvoirs publics et des organismes officiels régionaux. Elle est la seule habilitée à assurer la liaison avec le CNOSF et son organe en charge des CROS, de propager les principes fondamentaux de l'Olympisme définis par Pierre de Coubertin et énoncés dans la Charte Olympique, plus particulièrement en ce qui concerne la pratique du sport pour la santé et la prévention du dopage, la lutte contre toute discrimination et la violence dans le sport, les questions d'environnement et de développement durable, d'entreprendre au nom des comités et organismes régionaux ou avec eux et dans le respect de leurs prérogatives, toutes activités d'intérêt commun, notamment celles de nature à encourager ou à organiser la formation initiale et continue des dirigeants, officiels, cadres et techniciens, ou encore à apporter une aide effective pour l'emploi, la recherche, la prospective, la documentation et la communication, d'alerter le CNOSF sur l'utilisation des propriétés Olympiques pour lui permettre d'exercer sa mission de veille et de protection concernant l'utilisation du symbole, du drapeau, de la devise, de l'hymne Olympique, et des termes « Olympiques » et « Olympiades » qui seraient contraires aux disposition de la Charte Olympique, d'une manière générale, de faire tout ce qui est nécessaire au développement de l'idée et de la pratique sportive de la région Limousin.
Article 3
Le CROSLIM est composé de :
membres actifs : les organismes régionaux affiliés à des fédérations membres du CNOSF, membres associés : organismes régionaux affiliés à des groupements nationaux membres associés du CNOSF, organismes régionaux représentant des jeux populaires traditionnels sous réserve d'acceptation par l'Assemblée Générale.
Ils sont proposés à l'assemblée générale par le Comité de Direction. Sont également membres du CROSLIM :
membres d'honneur, membres bienfaiteurs.
Le titre de membre d'honneur ou de membre bienfaiteur est décerné par l'Assemblée Générale du CROSLIM sur proposition du Comité de Direction.
Article 4
Les membres du CROSLIM perdent cette qualité : lorsque le groupement national auquel ils appartiennent perd sa qualité de membre du CNOSF, en cas de dissolution du groupement auquel ils appartiennent, pour non‐paiement de la cotisation annuelle, par retrait pour les personnes morales et par démission ou décès pour les personnes physiques, par radiation, pour motif grave, sur décision du Comité de Direction statuant selon les règles de quorum et de vote fixées à l'article 12 des présents statuts, et après audition du représentant légal du groupement qui peut se faire assister d'un défenseur de son choix et reçoit à l'avance communication des griefs retenus avec pièces justificatives.
Tout membre qui fait l'objet de la radiation prononcée par le Comité de Direction peut interjeter appel devant l'Assemblée Générale du CROSLIM.
L'appel doit être formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur le Président du CROSLIM dans un délai de 30 jours à compter de la notification faite au membre concerné dans la même forme.
Cette Assemblée, après une nouvelle audition de la partie intéressée et un nouvel examen des motifs, ne pourra réformer une décision de radiation attaquée qu'en statuant selon les règles de quorum et de vote fixées à l'article 6 des présents statuts.
Article 5 : Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire
L'Assemblée Générale se compose des membres définis à l'article 3.
Tous les membres sont invités à participer aux travaux de l'Assemblée Générale mais seuls les membres actifs à jour de leur cotisation ont voix délibérative.
Chaque organisme régional est représenté par son président ou une personne de son comité de direction dûment mandatée à cet effet.
Les membres actifs disposent aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires d'un nombre de voix déterminé comme suit :
1 voix à chaque à chaque comité régional, 1 voix supplémentaire si le comité appartient à une fédération olympique, 1 voix supplémentaire si le comité compte jusqu'à 2 000 licenciés, 2 voix supplémentaires si le comité compte de 2 001 à 3 000 licenciés, 3 voix supplémentaires si le comité compte de 3 001 à 5 000 licenciés, 4 voix supplémentaires si le comité compte plus de 5 000 licenciés.
Participent à l'Assemblée Générale du CROSLIM avec voix consultative les Présidents du CNOSF, du CNCD ou leurs représentants, et les membres du Comité de Direction du CROSLIM non représentant désigné d'un organisme régional ainsi que les membres associés.
L'ordre du jour est fixé par le Comité de Direction. Ses délibérations ne peuvent porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale du CROSLIM.
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an : pour se prononcer sur le rapport moral, les comptes de l'exercice écoulé, le budget proposé pour l'exercice à venir, pour examiner le rapport d'activité, pour procéder, le cas échéant, à l'élection des membres du Comité de Direction et du Président, et, d'une manière générale, pour examiner toutes les questions entrant dans l'objet de ses statuts.
Elle fixe le taux des cotisations de ses membres sur proposition du comité de direction.
Elle élit tous les deux ans deux vérificateurs aux comptes. Si elle le souhaite, et/ou si les textes législatifs ou réglementaires l'imposent, elle désigne un commissaire aux comptes.
Une copie des délibérations, bilans et rapports des vérificateurs aux comptes sera adressée au CNOSF.
L'Assemblée Générale annuelle est convoquée par le Président. L'Assemblée Générale est également convoquée par le Président, soit à la demande de la majorité du Comité de Direction, soit à la demande des membres représentant au moins la moitié des voix de l'Assemblée Générale. Dans ce cas, elle doit se tenir dans un délai de 45 jours.
Les convocations seront à adresser au moins 21 jours avant la date de réunion.
Il est tenu un procès verbal de séance signé par le Président et le Secrétaire général.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du CROSLIM. Le bureau de l'Assemblée Générale est constitué par le bureau du Comité de Direction.
Article 6
L'Assemblée Générale délibère valablement si les membres présents détiennent au moins le tiers des voix dont disposerait au total l'assemblée. Si le quorum n'est pas atteint, une Assemblée Générale devra être convoquée dans les 15 jours et délibérera quel que soit le nombre de présents.
Dans ce cas les convocations seront adressées au moins 8 jours avant la date de cette réunion.
Lors des Assemblées Générales, les décisions sont prises, à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour des suffrages exprimés et des bulletins blancs sauf dispositions contraires prévues aux articles 8, 14, 19 et 20.
Le vote par correspondance et par procuration n'est pas admis.
Les votes portant sur des personnes ont lieu à bulletins secrets.
Article 7 : Comité de Direction
Le CROS est administré par un Comité de Direction qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale ou à un autre organe du CROSLIM.
Le Comité de Direction suit l'exécution du budget.
Le Comité de Direction est composé de 30 membres élus à bulletins secrets par la première Assemblée Générale qui suit les Jeux Olympiques d'Eté, pour une durée de quatre ans à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
Doit siéger au moins un représentant de chacun des quatre collèges qui composent le CNOSF (olympique, non olympique, multisports et affinitaires, scolaires et universitaires).
Au cas où les élections n'amènent pas au Comité de Direction au moins un représentant de chacun des collèges, conformément au précédent alinéa du présent article, est déclaré élu au 2e tour le candidat le mieux placé au titre du collège concerné.
Sont éligibles les personnes proposées par les organismes régionaux membres actifs du CROSLIM, à raison d'un seul candidat par groupement.
Les membres sortant sont rééligibles.
Peuvent également être éligibles à concurrence de trois personnes proposées soit par le Comité de Direction sortant, soit par le Comité de Direction en exercice en cas d'élection complémentaire en cours d'olympiade, en considération de leur compétence ou des services qu'elles peuvent rendre. Ces personnes qualifiées devront être licenciées dans des disciplines différentes.
Enfin sont également éligibles à concurrence de trois personnes à raison d'une par département, des représentants désignés en son sein par le Comité de Direction des CDOS.
Les Présidents de CDOS de la région Limousin s'ils ne sont pas déjà élus sur le collège des représentants des départements, sont membres de droit du Comité de Direction du CROSLIM avec voix délibérative.
Le médecin du CROSLIM est membre de droit du Comité de Direction avec voix consultative.
Les membres d'honneur et les membres bienfaiteurs peuvent être invités au Comité de Direction avec voix consultative.
Tout candidat doit être majeur, licencié dans un organisme membre actif du CROSLIM et jouir de ses droits civiques.
Il y a incompatibilité entre des fonctions rémunérées et un mandat électif dans la même structure.
Les candidatures au Comité de Direction doivent parvenir au CROSLIM au moins quinze jours avant l'Assemblée Générale élective.
Les fonctions des membres du Comité de Direction prennent fin : à l'expiration du mandat, en cas de décès ou de démission, lorsque l'intéressé perd la qualité requise pour occuper sa fonction notamment s'il cesse de représenter son organisme régional. Le CROSLIM devra être informé par lettre recommandée avec accusé réception du retrait du mandat par l'organisme concerné, en cas de radiation de l'organisme régional représenté prononcé selon l'article 4 des présents statuts, en cas de vote de défiance prévu à l'article 14 des présents statuts.
En cas de vacance, le Comité de Direction peut, par cooptation, pourvoir au remplacement du ou des membres ne siégeant plus sous réserve du respect d'un seul membre par organisme.
La ou les personnes ainsi désignées restent en fonction jusqu'à la prochaine Assemblée Générale annuelle qui doit procéder à la ratification de ce remplacement.
Article 8
Le Président est choisi parmi les membres élus du Comité de Direction, sur proposition de celui‐ci qui doit se prononcer à la majorité absolue des membres présents. Il est élu par l'Assemblée Générale au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
En cas de vacance de la Présidence, le Comité de Direction élit au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs un de ses membres élus pour assurer la fonction de Président par intérim jusqu'à la première Assemblée Générale qui suit son élection par le Comité de Direction.
Article 9 : Bureau
Le Bureau assure la gestion des affaires courantes, dans la limite des pouvoirs attribués par les présents statuts à l'Assemblée Générale et au Comité de Direction.
Sur proposition du Président, le Comité de Direction élit en son sein un Bureau qui se compose de 6 membres. Le nombre de membres du Bureau ne peut être supérieur à la moitié de nombre de membres du Comité de Direction.
A l'exception du Président, le Comité de Direction peut révoquer un ou plusieurs membres du Bureau à la majorité des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
Le Bureau comprend, outre le Président, au moins le Secrétaire général et le Trésorier général.
Sont élus les candidats qui ont obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs, et au second tour à la majorité simple des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
Article 10
Le Comité de Direction se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation écrite adressée au moins 10 jours avant la réunion, la date de la poste faisant foi, à l'initiative du Président ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
Un membre pourra être considéré comme démissionnaire après 3 absences consécutives ou 5 absences non consécutives excusées ou non.
Article 11
Le Bureau du Comité de Direction se réunit chaque fois que le président le juge utile ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
Article 12
Le Comité de Direction et le Bureau ne délibèrent valablement que si le tiers, au moins, de leurs membres sont présents. Les décisions, tant au Comité de Direction qu'au Bureau, sont prises à la majorité des membres présents sauf disposition contraire prévue aux articles 8 et 9 des présents statuts.
En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Les votes peuvent avoir lieu à bulletins secrets sur demande expresse d'un membre.
Il est tenu procès‐verbal de séance, signé par le Président et le Secrétaire général, pour les Bureaux et les Comités de Direction.
Article 13
Les membres du Bureau ou du Comité de Direction ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur seront confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur présentation de justificatifs originaux.
Article 14
L'Assemblée Générale peut, à tout moment, mettre fin au mandat du Bureau et du Comité de Direction par un vote de défiance.
L'Assemblée Générale délibère valablement si les membres présents détiennent au moins la moitié des voix dont disposerait au total l'Assemblée Générale.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
L'Assemblée Générale doit être saisie à cet effet :
soit sur convocation demandée spécialement par le Comité de Direction à la majorité des 2/3 de ses membres,
soit à la demande de la moitié au moins des membres de l'Assemblée Générale représentant la majorité absolue des voix dont elle dispose au total. Dans ce cas, la motion de défiance pourra être soumise à l'assemblée sur simple incident de séance.
Le vote de défiance devra être suivi, dans la même séance, de la désignation d'un administrateur provisoire ayant mission d'assurer la gestion des affaires courantes pendant la période d'intérim et de convoquer une Assemblée Générale élective qui devra se tenir dans le délai de deux mois.
Article 15
Les acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts, seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Article 16
Le Président représente le CROSLIM dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Il ordonnance les dépenses.
Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées au règlement intérieur ou à défaut par le Comité de Direction.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Le Président et le Secrétaire général règlent les affaires quotidiennes dans l'intervalle des réunions du Bureau et du Comité de Direction.
Article 17 : Ressources
Les ressources annuelles du CROSLIM sont composées : des cotisations et souscriptions de ses membres, des subventions de l'Etat et des collectivités, des apports de toute personne privée, physique ou morale, de toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
Le CROSLIM peut, le cas échéant, bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires.
Article 18
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la même année.
Article 19 : Modifications des statuts
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, sur proposition du comité de direction ou sur la demande des membres de l'assemblée générale représentant au moins la moitié des voix dont disposerait au total l'assemblée.
Les modifications proposées devront recevoir l'accord du CNOSF après avis du CNCD. Elles seront applicables à partir de l'exercice social suivant l'année de leur adoption.
L'Assemblée Générale délibère valablement si les membres présents détiennent au moins la moitié des voix dont disposerait au total l'Assemblée Générale.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des 2/3 des voix des membres présents à l'Assemblée Générale.
Article 20
L'Assemblée extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution du CROSLIM est convoquée spécialement à cet effet. Elle ne délibère valablement que si les membres présents détiennent au moins les 3/4 des voix dont dispose au total l'Assemblée Générale.
Si cette proportion n'est pas atteinte, cette assemblée générale est convoquée à nouveau, mais à 15 jours d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des voix.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des 2/3 des voix des membres présents à l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale désigne les commissaires chargés de la liquidation.
L'actif net est dévolu au CNOSF.
Article 21
Le Président du CROSLIM (ou les commissaires chargés de la liquidation en cas de dissolution) doivent faire connaître dans les trois mois au CNOSF et à la Préfecture tous les changements survenus dans l'administration du CROSLIM.
Article 22
Si besoin est, un règlement intérieur préparé par le comité de direction pourra être adopté par l'Assemblée Générale du CROSLIM. Il déterminera en tant que besoin les modalités d'exécution des présents statuts.
Article 23
Le CROSLIM s'interdit toute appartenance d'ordre politique et religieux.
Article 24 : Litiges
Les litiges pouvant survenir dans l'application des présents statuts ou du règlement intérieur sont soumis au CNOSF.
Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée Générale extraordinaire du CROSLIM le 18 février 2008.
Limoges, le 31 mars 2009.
